Même si vous achetez votre voiture d'occasion à un particulier, des lois existent pour vous protéger.
Le vendeur doit vous donner toutes les informations importantes sur le véhicule
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier, celui-ci est tenu de ne rien vous cacher sur le véhicule, sa qualité et ses performances. En d'autres termes, si un élément ne fonctionne pas correctement, le vendeur doit vous en informer. De même, si des frais supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir rouler avec le véhicule, le vendeur doit également vous en informer.
Garantie légale contre les vices cachés
Les vices cachés sont des défauts qui ne sont pas signalés lors de la vente d'une voiture d'occasion mais qui sont connus du vendeur. Un vice caché doit être un défaut empêchant la voiture de fonctionner correctement. Les acheteurs ont 2 ans pour prouver que le défaut existait au moment de l'achat, afin qu'ils puissent recevoir un remboursement total ou partiel.
Le délit de tromperie : vous protéger contre les fraudeurs
Si le vendeur vous a menti sur certaines caractéristiques du véhicule et/ou vous a dissimulé certains défauts, il s’agit d’un délit de tromperie. Dans ce cas, votre premier réflexe est d’envoyer au vendeur une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’accord à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez porter plainte.
Choisir le bon vendeur et la bonne voiture
Pour éviter les mauvaises surprises, il faut être très prudent lors de la recherche d'une voiture.
Fixez-vous un budget et choisissez une annonce réaliste
Tout d'abord, vous devez définir un budget maximum que vous ne dépasserez pas. Ensuite, vous devez spécifier le type de voiture et peut-être la marque et le modèle si vous avez une idée précise de ce que vous recherchez.
Utilisez tous les outils disponibles pour votre recherche :
Journaux
Internet
revues spécialisées...
Triez les annonces en fonction de votre budget et du type de voiture que vous recherchez, ainsi que d'autres critères :
Kilométrage
âge de la voiture
moteur...
Attention aux annonces trop "parfaites"qui vous promettent une voiture avec des équipements exemplaires à un prix cassé. Recherchez plutôt des annonces pertinentes.
Étudiez les annonces et comparez-les
Avant de contacter le vendeur, vous devez prendre le temps de parcourir l'annonce et vous assurer qu'elle n'est pas mensongère, c'est-à-dire que les caractéristiques de la voiture sont cohérentes et réalistes :
Prix
année de fabrication
kilométrage
état...
Une voiture qui n'aurait parcouru que 10 000km en 5 ans rentre facilement dans la case des annonces dont il faut se méfier.
Parlez avec le vendeur
Après avoir remarqué une ou plusieurs annonces, vous devez appeler le(s) vendeur(s). Le but de ce premier appel est de leur poser des questions précises pour confirmer qu'il est un vrai vendeur et en savoir un peu plus sur la voiture. Ensuite, vous pouvez choisir l'offre la plus attractive et contacter le vendeur pour lui proposer votre prix.
Assurez-vous d'offrir un prix raisonnable qui reflète les caractéristiques
du véhicule.
Demandez le rapport Histovec du véhicule
Le gouvernement a un site web Histovec. Ce dernier permet aux vendeurs particuliers de partager des informations sur le véhicule qu'ils souhaitent vendre :
Spécifications (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, normes de pollution, etc.)
Situation administrative (vol, opposition, etc.)
Historique des transactions (transferts, réparations, etc.)
Le rapport est rédigé par le vendeur et envoyé aux acheteurs potentiels. Par conséquent, vous devriez le demander à vos vendeurs potentiels.
Contactez votre assureur
N'oubliez pas de contacter votre assureur le plus tôt possible pour que votre contrat d'assurance soit mis à jour pour votre nouvelle voiture.
Le jour J, vérifiez tout
Lorsque vous négociez, vous devez être aussi prudent que possible. Si votre vendeur insiste ou refuse de vous fournir des informations, arrêtez de négocier.
En fait, il vaut mieux retarder l'achat que de se retrouver avec une voiture volée ou accidentée.
Contrôlez l’identité du vendeur
Lorsque vous rencontrez un vendeur, la première étape consiste à vérifier son identité.
Notez :
le nom
le prénom
la date de naissance
le Numéro de la pièce.
En effet, certains vendeurs ont revendu des voitures volées sous de faux noms. Bien sûr, cette situation est rare, mais elle ne doit pas être ignorée.
La voiture correspond t-elle à ce qui est annoncé
Le code VIN présent sur la carte grise correspond au numéro de série unique gravé sur le véhicule. Il se trouve généralement sur le châssis de la voiture.
Étant donné que ce numéro est unique, ce n'est qu'à travers ce contrôle que vous pouvez être sûr que la carte grise correspond à la voiture. Il est vraiment facile de donner une fausse identité à une voiture avec des plaques falsifiées .
Comparer le carnet de contrôle technique et d'entretien avec l'état du véhicule
Le vendeur doit vous fournir un rapport de contrôle technique. Ce dernier doit être inférieur à 6 mois ou inférieur à 2 mois dans le cas où une contre-visite à été demandée. Avec ce rapport , vous pouvez vérifier l'état de la voiture et vous assurer qu'elle correspond à la voiture devant vous. Demandez un carnet d'entretien. Il enregistre toutes les opérations de maintenance et de réparation. Il devrait regrouper toutes les factures d'atelier et de pièces. Si le vendeur ne dispose pas de ce carnet, il doit vous fournir des factures qui concernent d’éventuels réparations ou simples révisions.
Faites la vérification de tous les documents nécessaires
Avant d'acheter une voiture d'occasion, n'oubliez pas de vérifier tous les documents nécessaires à la vente :
L’identité du véhicule
Le certificat d’immatriculation
Le rapport de contrôle technique
Le carnet d’entretien
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Certificat de cession rempli par les deux parties
L’identité du vendeur
Son adresse
Examinez et testez la voiture
Vous devez prendre le temps de vérifier l'état de la voiture et vous assurer qu'elle fonctionne correctement. N'hésitez pas à demander au vendeur si des modifications ou réparations majeures ont été apportées. Si oui, veuillez demander une facture. Vérifiez également combien de propriétaires a compté la voiture jusqu'à présent.
Ensuite, vous pouvez commencer l'Inspection des voitures d'occasion :
Intérieur : moteur, coffre, habitacle, kit de crevaison, état du réservoir, commandes de confort par exemple...
Extérieur : carrosserie, usure et type de pneus, dessous de la voiture, fonctionnement des phares...
Le test doit être effectué d'abord moteur éteint, puis moteur tournant et véhicule à l'arrêt. Effectuez un essai routier de 10-15 minutes et assurez-vous qu'il fonctionne sans problèmes apparents :
Bruit
Odeur
Commandes
Tableau de bord
Freins
Changement de vitesse
Il faut faire attention à tout.
Négociez le prix si des pièces sont usées
Si lors de l'inspection et des essais de la voiture, il s'avère que certaines pièces sont usées, le prix de la voiture doit en tenir compte. Si vous pensez que la voiture est trop chère au vu de ses caractéristiques, négociez avec le vendeur.
Évitez l'espèce car c'est un moyen trop risqué et peu pratique. Les virements bancaires sont pratiques pour l'acheteur, mais pas idéaux pour le vendeur car les fonds ne sont pas reçus immédiatement. Et, il est susceptible d'apporter une réponse négative. Le chèque est plus pratique, mais moins sécurisé. Le vendeur vous demandera un chèque de banque pour s'assurer que vous avez suffisamment de ressources. Cependant, le délai de réception d'un chèque de banque peut parfois être long. De plus, ce n'est pas un mode de paiement 100% sécurisé pour le vendeur. En effet, la fraude aux chèques sévit en France.
Immatriculez votre nouvelle voiture
Pour immatriculer votre nouveau véhicule, il vous suffit de vous rendre sur le site Web de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Ensuite, vous devez remplir le formulaire et scanner les différentes pièces justificatives :
Certificat de cession
Certificat de non-gage du véhicule
Pièce d’identité
Coordonnées bancaires
Code de cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule
Justificatif de domicile
Ancienne carte grise du véhicule
Rapport de contrôle technique
Dans l'attente de votre nouvelle carte grise, vous devez imprimer un Certificat d'Immatriculation Temporaire (CPI), qui vous permet de conduire la voiture pendant 1 mois. Lorsque vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, ce dernier ne doit en aucun cas vous cacher des informations sur le véhicule, sa qualité et ses caractéristiques techniques. En d'autres termes, le vendeur doit vous informer si des éléments ne fonctionnent pas correctement. De même, le vendeur doit vous informer s'il y a des frais supplémentaires pour conduire le véhicule.
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