CGV

1- Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre Linkar, situé à Identity 1, 9D Rue de Châtillon 8ème étage, 35000 Rennes (ci-après "Linkar" ou "nous"), et les clients (ci-après "le client" ou "vous") qui souscrivent aux contrats d'assurance et de service proposés par Linkar en partenariat avec Car Protection Service.

2 - Les produits d'assurance

Linkar propose deux offres d'assurance en partenariat avec Car Protection Service:

a. Offre Premium (SIGMA) : À partir de 39€ par mois

b. Offre Standard (LAMBDA) : À partir de 19€ par mois

3 - Souscription et paiement

La souscription aux offres d'assurance se fait en ligne sur le site web de Linkar. Les clients sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription. Le paiement des offres d'assurance se fait via Stripe.

4 - Date d'exécution de la prestation de services

La date d'exécution de la prestation de services sera précisée dans le contrat d'assurance individuel du client. Veuillez vous référer à votre contrat d'assurance pour obtenir des informations détaillées sur le début de la couverture et les conditions spécifiques à votre contrat.

5 - Délai de rétractation et durée d'engagement

a. Délai de rétractation : Les clients disposent d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de souscription du contrat. Pendant cette période, les clients peuvent annuler leur contrat sans pénalité. Pour exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer Linkar par écrit (par exemple, par e-mail ou courrier postal) avant l'expiration du délai de rétractation.

b. Durée d'engagement : Les contrats d'assurance ont une durée minimale d'engagement de 12 mois. Les clients sont tenus de respecter cette durée d'engagement, sauf disposition contraire dans le contrat d'assurance ou cas de force majeure.

6 - Gestion des sinistres et des contrats d'assurance

La gestion des sinistres et des contrats d'assurance est assurée par notre partenaire, Car Protection Service, situé au Parc Claude Monet, 23 Rue Ernest Gouin, 78290 Croissy. Pour toute question ou réclamation concernant la gestion des sinistres et des contrats d'assurance, veuillez contacter Car Protection Service directement.

7 - Modifications des CGV

Linkar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats souscrits après la date de publication des CGV modifiées. Les clients sont tenus de consulter régulièrement les CGV pour être informés des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation des services de Linkar après la publication des CGV modifiées constituera une acceptation des modifications.

8 - Responsabilité

Linkar agit en tant qu'intermédiaire entre le client et Car Protection Service. Linkar ne peut être tenu responsable des éventuels litiges, pertes, dommages ou réclamations résultant de la prestation de services de Car Protection Service ou de la non-exécution de leurs obligations contractuelles.

9 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des contrats d'assurance, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente en France.

10 - Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez contacter Linkar aux coordonnées suivantes:

Linkar

Adresse: Identity 1, 9D Rue de Châtillon 8ème étage, 35000 Rennes

mail : contact@linkar-app.com

11 - Défaut de paiement et procédure

a. Conséquences du défaut de paiement : Si le client ne parvient pas à effectuer un paiement à temps conformément aux conditions du contrat d'assurance, le contrat d'assurance pourra être suspendu ou résilié. En cas de défaut de paiement, Linkar se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la transmission des informations sur le défaut de paiement aux agences d'évaluation du crédit ou l'engagement de procédures de recouvrement.

b. Procédure en cas de défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, Linkar informera le client par écrit (par exemple, par e-mail ou courrier postal) et lui accordera un délai supplémentaire pour effectuer le paiement. Si le client ne parvient pas à effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, Linkar pourra suspendre ou résilier le contrat d'assurance. Le client sera tenu de payer tous les frais de recouvrement engagés par Linkar pour récupérer les sommes impayées.