Annuler une vente de voiture entre particuliers

Comment procéder ?

La vente entre particuliers n'est pas soumise aux mêmes règles que l'achat à des professionnels. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au Code de la consommation.

En d'autres termes, lors de l'achat d'une voiture à une personne physique, l'acheteur n'utilise pas les droits de rétractation contenus dans le code de la consommation.

Cependant, il existe deux situations dans lesquelles un acheteur peut demander la résolution d'une vente, en cas :

• De vices cachés
• De fraude

Les vices cachés : annuler une vente avec un particulier de bonne foi

Garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil, les vices cachés sont les défauts qui existaient sur la voiture avant la vente et qui n'ont pas été déclarés par le vendeur au moment de l'achat. On dit vices cachés lorsque le vendeur a connaissance du vice.

Il doit s'agir d'un vice caché (non visible au moment de l'achat) rendant le véhicule inutilisable ou d'usage très limité.

Comment annuler la vente avec un vendeur de mauvaise foi ?

Lors de la vente, on parle de vendeur de mauvaise fois lorsque ce dernier a volontairement caché un défaut de son véhicule à son nouvel acheteur.

Il faut ici se référer à l'article 1137 du Code civil. On parle alors de fraude, pour montrer l'action du vendeur pour persuader une personne d'acheter une voiture par des manœuvres ou des mensonges, mais aussi du fait que des informations importantes pour l'acheteur sont retenues. On parle aussi de l'absence de consensus.

Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai de 5 ans à compter de la découverte de la fraude pour répondre et demander la résolution de la vente et le remboursement.

Si l'acheteur n'est pas d'accord, c'est souvent facile à prouver (contrefaçon, réparation déguisée, etc.). Le vendeur peut alors faire preuve de mauvaise fois en admettant qu'il n'était pas au courant de ce problème.

Les acheteurs doivent d'abord essayer de résoudre le problème à l'amiable. Votre meilleur pari est de fournir des preuves spécifiques de la faute et d'exiger une radiation et un remboursement pour la voiture, ou vous êtes prêt à aller au tribunal pour régler le différend.

Comment procéder en cas de litige sur l’annulation d’une vente de voiture entre particuliers ?

La révocation d'une vente pour fraude ou vice caché est une action civile. Tout d'abord, il est nécessaire de régler la situation à l'amiable. Vous ne pouvez engager une procédure judiciaire que si vous avez essayé de trouver une solution amiable à votre litige.

Ne jamais faire opposition sur le moyen de paiement du véhicule

Lorsqu'un vice caché ou une fraude est découvert, la première réaction d'un acheteur peut être de s'opposer au paiement. Cependant, c'est une mauvaise idée.

En effet, la loi stipule qu'il est illégal de contester le moyen de paiement lorsque le produit acheté ne répond pas aux exigences, en cas d'abus de vulnérabilité, et en cas de litige... En effet, les objections ne peuvent intervenir que lorsque les moyens de paiement sont frauduleux.

Au lieu de cela, c'est le vendeur qui peut se plaindre auprès de vous si vous vous y opposez.

Procédure à l’amiable pour annuler une vente

Si vous découvrez un vice caché ou une fraude, vous devez d'abord tenter la démarche de la procédure à l'amiable avec le vendeur. Ce dernier, bien sûr, vous demande de prouver ce que vous avez dit.

Le plus simple est d'appeler un expert qui délivrera un certificat sur la présence de défauts. En matière de vices cachés, le vendeur doit être retrouvé dans la plupart des cas. Cependant, il arrive parfois que le vendeur ne veuille pas admettre le défaut, alors passez à l'étape suivante :

procédure judiciaire.

Notez qu'il n'est pas conseillé de commencer à réparer le dommage (défaut), mais de demander à un mécanicien un devis de réparation ou une preuve du défaut. Il est vrai qu'un dommage est une preuve et il peut être difficile de prouver un défaut s'il est réparé avant que le litige ne soit résolu.

Faut-il engager une procédure judiciaire ?

Si le vendeur ne veut pas admettre le défaut, une action en justice est le recours nécessaire. Avant d'entamer une procédure judiciaire, l'acheteur doit envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur.

Si au bout de quinze jours, le vendeur n'est toujours pas d'accord pour régler le litige à l'amiable, vous devez porter l'affaire devant le tribunal d'instance.