Suppression ZFE : où en est le projet de loi en 2026 ?

Le vote historique à l'Assemblée nationale

Le 7 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté un amendement choc lors de l'examen du projet de loi simplification de la vie économique. Les députés ont voté la suppression des ZFE à 222 voix contre 150. Concrètement, cet amendement visait à abroger l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, celui qui autorise les métropoles à créer ces zones. Du jamais vu.

Le vote a traversé les lignes politiques. On retrouvait côte à côte des députés LR, RN, mais aussi des élus du camp présidentiel venus de territoires ruraux ou périurbains. Leur argument principal ? Les ZFE pénalisent les ménages modestes qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule. À titre d'exemple, un Diesel Euro 5 d'avant 2011 peut encore valoir 8 000 à 12 000 €, mais devient inutilisable en zone restreinte.

Mais alors, pourquoi les ZFE existent-elles encore en 2026 ? Parce que cet amendement faisait partie d'un projet de loi qui n'a jamais été adopté. Le gouvernement Barnier est tombé deux jours après le vote. Résultat : le texte est resté en suspens, et les ZFE sont restées en place. Au final, ce vote parlementaire n'a eu aucun effet juridique concret. Les vignettes Crit'Air continuent de filtrer les accès dans les 12 métropoles concernées.

L'amendement gouvernemental qui change tout

Quelques jours après le vote de décembre 2024, le gouvernement a riposté. L'exécutif a déposé un amendement pour contrer la suppression des ZFE, invoquant la notion de "cavalier législatif". En clair, l'argument gouvernemental repose sur un vice de procédure : l'amendement voté par les députés n'avait aucun lien direct avec le projet de loi initial sur la simplification de la vie économique.

Du coup, le texte a été renvoyé au Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil constitutionnel ? Vérifier si l'amendement respecte bien la Constitution et les règles de recevabilité législative. Si les Sages de la rue de Montpensier valident la thèse du cavalier législatif, la suppression tombe à l'eau.

Et c'est exactement ce qui s'est passé en mars 2025. Le Conseil a censuré l'amendement pour défaut de lien avec le texte d'origine. Résultat : les ZFE restent inscrites dans le code général des collectivités territoriales. Techniquement, rien n'a changé depuis 2023.

La bonne nouvelle ? Le débat politique n'est pas mort. Mais pour l'instant, l'amendement gouvernemental a gagné.

Suppression des ZFE : que deviennent les zones à faibles émissions ?

En clair, la suppression votée n'a jamais été appliquée. Les 12 ZFE-m françaises restent actives : Grand Paris, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Rouen, Reims, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand. Les restrictions Crit'Air continuent de s'appliquer selon les calendriers locaux.

Mais alors, qu'est-ce qui a changé ? Le flou juridique a surtout poussé les collectivités locales à ralentir le durcissement. Concrètement, plusieurs métropoles ont reporté leurs interdictions prévues pour 2025-2026. Lyon devait bannir les Crit'Air 3 en janvier 2026 : reporté. Marseille a mis en pause son projet de ZFE étendue. Résultat : on assiste à un statu quo prudent.

La position des collectivités ? Divisée. Les grandes métropoles défendent les ZFE comme un levier sanitaire contre la pollution de l'air (40 000 décès prématurés par an en France selon Santé Publique France). Mais les élus locaux subissent une pression politique croissante, surtout dans les zones périurbaines où 60% des ménages dépendent de véhicules anciens. Du coup, beaucoup temporisent en attendant un signal clair de l'État.

Calendrier de la suppression ZFE : où en sommes-nous en 2026 ?

Le projet de loi simplification n'a jamais abouti. Depuis le vote choc de décembre 2024, voici où nous en sommes :

• Décembre 2024 : vote surprise à l'Assemblée nationale (176 contre 132)
• Janvier 2025 : dépôt de l'amendement gouvernemental pour bloquer le texte
• Mars 2025 : censure du Conseil constitutionnel (cavalier législatif)
• Juin 2025 : nouvelle proposition de loi déposée par le groupe écologiste, rejetée en commission
• Septembre 2025 : rapport parlementaire recommandant un moratoire (sans suite)
• Janvier 2026 : aucun nouveau texte législatif à l'agenda

Concrètement, le projet de loi est enterré depuis mars 2025. Les ZFE restent en vigueur sans aucun calendrier de suppression officiel.

Mais alors, quand les ZFE seront-elles supprimées ? La réponse honnête : personne ne sait. L'exécutif défend le dispositif bec et ongle, arguant que 48 000 décès prématurés par an justifient le maintien. Les députés favorables à la suppression n'ont plus la majorité depuis les élections de 2025. Du coup, le statu quo s'installe. Seule certitude : aucune suppression nationale n'est prévue avant 2027, et encore faudrait-il un changement de majorité parlementaire.

Impact pour les automobilistes : ce qui change (ou pas)

Que signifie concrètement ce statu quo pour vous, propriétaire d'un véhicule ancien ? Rien ne change sur le terrain. Si vous possédez un diesel Crit'Air 4 ou 5, vous ne pouvez toujours pas circuler dans le Grand Paris entre 8h et 20h en semaine. Les verbalisations continuent : 68€ d'amende pour les voitures, 135€ pour les poids lourds. À Paris, 42 000 PV ont été dressés en 2025 selon la préfecture de police.

Les automobilistes restent donc coincés entre deux feux. D'un côté, des restrictions qui s'appliquent (même si leur durcissement est freiné). De l'autre, l'espoir d'une suppression qui ne vient jamais. Résultat ? 380 000 ménages franciliens possèdent encore un véhicule interdit en ZFE sans avoir les moyens de le remplacer (étude UFC-Que Choisir 2026).

La seule évolution positive : certaines métropoles assouplissent leurs contrôles. Lyon a suspendu les amendes pour les Crit'Air 3 jusqu'en juin 2026. Marseille a renoncé à étendre sa ZFE aux communes périphériques. Mais ces mesures restent temporaires et réversibles.

Tableau comparatif : avant et après la suppression des ZFE

Pourquoi le gouvernement défend les ZFE malgré le vote ?

La qualité de l'air reste l'argument massue de l'exécutif. Pourquoi le gouvernement veut-il sauver les ZFE alors qu'une majorité de députés a voté leur suppression ? La réponse tient en un chiffre : 48 000 décès prématurés par an liés à la pollution atmosphérique en France, selon Santé publique France. Les particules fines émises par les véhicules polluants (diesel notamment) représentent 40% des émissions urbaines.

L'objectif des ZFE ? Réduire de 30% les concentrations de NO₂ et de particules PM2.5 d'ici 2030. Concrètement, ça éviterait 5 000 décès annuels d'après l'Ademe. À Paris, les hospitalisations pour asthme infantile ont baissé de 12% depuis 2020 dans les arrondissements couverts par la ZFE. Le gouvernement mise aussi sur les directives européennes : la France risque 500 millions d'euros d'amende si les seuils fixés par Bruxelles ne sont pas atteints.

Mais alors, la suppression des ZFE va-t-elle augmenter la pollution ? Oui, mécaniquement. Le retour des Crit'Air 4-5 en circulation quotidienne ferait bondir les émissions de 18% selon une simulation du Cerema. Du coup, l'exécutif préfère jouer la montre plutôt que de céder.

Que faire si vous possédez un véhicule ancien ?

Votre diesel Crit'Air 4 vous coûte 68€ d'amende à chaque contrôle. Trois solutions s'offrent à vous :

• Vendre et remplacer par un véhicule récent (essence Crit'Air 1 minimum). Budget : 8 000€ pour une citadine d'occasion de 2018. La prime à la conversion (jusqu'à 4 000€ sous conditions de ressources) allège la facture si vous achetez un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf, comme le nouveau Dacia Bigster 2025 accessible et spacieux.
• Acheter un véhicule d'occasion récent (diesel Euro 6d ou essence Euro 6) compatible ZFE. Prix moyen : 12 000€ pour un compact 2019-2021. Bon à savoir : une garantie panne mécanique type Linkar (dès 19€/mois) peut sécuriser l'achat en couvrant jusqu'à 250 pièces selon la formule choisie.
• Conserver votre voiture et éviter les zones interdites. Concrètement, ça implique de renoncer au centre de Paris, Lyon ou Grenoble aux heures de pointe. Faisable si vous habitez en périphérie et que votre employeur accepte le télétravail.

Les automobilistes modestes (revenus < 14 000€/an) peuvent aussi demander une dérogation temporaire dans certaines métropoles. À Lyon, 2 800 dérogations ont été accordées en 2025 pour raisons professionnelles ou médicales. Mais attention : la vignette Crit'Air reste obligatoire même avec dérogation, et les contrôles se multiplient (240 caméras actives en France).

Questions fréquentes sur la suppression des ZFE

Quelles villes sont concernées par la suppression des ZFE ? Les 12 métropoles dotées d'une zone à faibles émissions en 2026 (Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Nice, Rouen, Reims, Saint-Étienne et Toulon) restent toutes sous le régime ZFE. Le vote de suppression n'a produit aucun effet juridique à ce stade. Concrètement, si vous roulez en Crit'Air 3 ou inférieur dans ces agglomérations, rien ne change : les restrictions s'appliquent toujours aux horaires définis par chaque collectivité locale.

Qu'est-ce qu'une vignette Crit'Air ? C'est un macaron autocollant qui classe votre véhicule selon ses émissions polluantes, de 0 (électrique) à 5 (diesel avant 2001). Prix : 3,72€ sur certificat-air.gouv.fr. Découvrez comment obtenir votre vignette Crit'Air rapidement et simplement. Sans ce document, vous risquez 68€ d'amende même si votre voiture est récente. La vignette Crit'Air détermine si vous pouvez circuler dans les zones à faibles émissions : à Paris intra-muros, seuls les Crit'Air 0-1-2 sont autorisés depuis janvier 2024. Du coup, un diesel Euro 5 de 2013 (Crit'Air 2) peut rouler, mais pas un diesel Euro 4 de 2009 (Crit'Air 3).

Questions fréquentes

Quelles villes sont concernées par la suppression des ZFE ?

Les 11 grandes métropoles françaises sont impactées par le débat : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Concrètement, le projet de loi vise à leur retirer l'obligation de maintenir ces zones, mais chaque collectivité locale peut décider de les garder ou non. Du coup, la situation varie d'une agglomération à l'autre en 2026.

Qu'est-ce qu'une vignette Crit'Air et comment l'obtenir ?

C'est un autocollant de couleur qui classe votre voiture selon ses émissions polluantes, de 0 (véhicule électrique) à 5 (diesel avant 2001). Vous la commandez sur certificat-air.gouv.fr pour 3,72 € en renseignant votre plaque d'immatriculation. Elle arrive par la Poste sous 10 jours et reste valable toute la vie du véhicule.

Les amendes ZFE sont-elles encore appliquées en 2026 ?

Ça dépend de votre ville. À Paris et Lyon, les contrôles restent actifs avec des amendes de 68 € pour les voitures et 135 € pour les poids lourds. Mais attention : certaines métropoles comme Toulouse ont suspendu les verbalisations en attendant le vote définitif de la loi. Bon à savoir, les radars automatiques Crit'Air ne sont toujours pas généralisés.

Puis-je encore circuler à Paris avec un véhicule Crit'Air 3 ?

Non, c'est interdit dans le Grand Paris depuis janvier 2024. Les véhicules Crit'Air 3 (essence d'avant 2006, diesel d'avant 2011) ne peuvent plus entrer dans la zone qui couvre tout l'intérieur de l'A86. Et ce n'est pas près de changer : même si la loi sur la suppression des ZFE passe, la Mairie de Paris a clairement annoncé qu'elle maintiendra ses restrictions.

Quelles aides existent pour remplacer un véhicule ancien ?

Vous pouvez cumuler jusqu'à 13 000 € avec le bonus écologique (7 000 €) et la prime à la conversion (6 000 € max) pour acheter une voiture électrique neuve. Conditions : gagner moins de 15 400 € de revenu fiscal de référence et habiter en ZFE ou à moins de 50 km. Certaines régions comme l'Île-de-France ajoutent 6 000 € supplémentaires. Au final, une Dacia Spring peut vous revenir à moins de 7 000 €.

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé la suppression des ZFE ?

Pas encore, le texte n'a même pas été voté par l'Assemblée nationale. L'amendement sur la suppression des ZFE a été déposé en mars 2026 mais bloqué en commission. Du coup, les Sages n'ont rien à examiner pour l'instant. Le gouvernement s'oppose fermement à cette mesure, ce qui complique sérieusement son adoption.

Les collectivités locales peuvent-elles maintenir leurs ZFE malgré la loi ?

Oui, le projet de loi prévoit justement de leur laisser ce choix. Concrètement, la suppression de l'obligation ne signifie pas interdiction : Paris, Lyon ou Grenoble pourront garder leurs zones à faibles émissions si elles le souhaitent. Autrement dit, on passe d'un cadre national contraignant à une liberté locale. Le résultat ? Une mosaïque de réglementations qui va compliquer la vie des automobilistes circulant entre plusieurs métropoles.