Le vice caché pour les voiture d’occasion

Prudence lors de la vente

Lors de la vente d'une voiture entre particuliers, l'acheteur n'est pas sans risque de se retrouver avec des vices cachés. L'achat n'ayant pas été effectué auprès d'un professionnel, l'acheteur ne peut invoquer le Code de commerce pour annuler la vente.

Cependant, il a d'autres moyens de demander au vendeur d'annuler la vente. En effet, lors de l'achat d'une voiture à une personne physique, des dispositions légales s'appliquent.

Le vice caché sur les voitures d’occasion : définition

La définition légale du vice caché est disposée par l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le vice caché est un défaut de la voiture, dont le vendeur n'aurait pas informé son acheteur au moment de la vente. On parle de vice caché lorsque ce dernier n'a pas été vu au moment par l'acheteur. Pour être qualifié de vice caché, le vice doit rendre le véhicule inutilisable ou partiellement inutilisable.

Dans ce cas, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule, ou il peut conserver le véhicule et exiger en même temps une réduction du prix d'achat. Il peut également réclamer une indemnisation pour les frais occasionnés par la vente. Cette procédure est définie par la garantie des vices cachés à l'article 1641 du code civil.

L'acheteur a la charge de prouver l'existence d'un vice caché.

La responsabilité du vendeur du véhicule d’occasion

Le vendeur est responsable du véhicule qu'il propose à la vente. Si le défaut est inconnu du vendeur, on parle de vice caché. Si le vendeur le cache délibérément, on parle de fraude ou de dol.

Exemple des principaux vices cachés sur une voiture d’occasion

Un vice caché est un vice considéré comme grave et empêchant l'utilisation du véhicule. Voici un exemple de liste de vices cachés dans les voitures :

• Défaut de fabrication important
• Bruit gênant la conduite du véhicule
• Défaut au niveau du freinage, car cela altère profondément la conduite et la sécurité de la voiture
• Absence de réparations ou réparations insuffisantes suite à un accident du véhicule antérieur à la vente
• Modification du véhicule n’étant pas conforme aux caractéristiques du véhicule : changement du moteur, etc…

Les défauts visibles à l'œil nu et les petits défauts qui ne suffisent pas à affecter l'utilisation de la voiture ne sont pas des vices cachés. Exemples de défauts de voiture qui ne sont pas considérés comme des vices cachés :

• Absence de volant, car l’acheteur l’a vraisemblablement vu lors de la transaction
• Auto-radio en panne, il s’agit d’un défaut mineur qui n’a pas d’impact sur l’utilisation de la voiture
• Réparations correctement effectuées et certifiées sur une voiture accidentée, car elle a été remise en état de fonctionner en toute légalité

Quelles procédures pour faire valoir ses droits en cas de vice caché ?

Après avoir découvert l'existence d'un vice caché, l'acheteur doit tout d'abord entamer une procédure amiable avec le vendeur. Il devra démontrer le vice caché et s'entendre sur la marche à suivre. Dans la plupart des cas, si le défaut est correct et que l'acheteur a fourni les preuves nécessaires, le vendeur acceptera la négociation de consentement.

Mais dans certains cas, notamment en l'absence de consentement, le vendeur peut ne pas reconnaître ces défauts. Dans ce cas, les négociations pour la procédure à l'amiable doivent continuer et si elles n'aboutissent pas, la voie de la procédure judiciaire devra être envisagée.