Les vices de consentement lors de l’achat d’une voiture d’occasion

La vente d’une voiture d’occasion entre particuliers obéis au droit commun des contrats.

Dans le cadre de n’importe quelle vente, le vendeur à l’obligation de délivrer une information claire, loyale et complète (article 1112-1 du code civil).

À l’occasion d’une vente d’un véhicule, l’étiquetage de l’automobile doit notamment comprendre :

• la marque du véhicule
• le type de véhicule, le modèle et la version si besoin
• l’année et le mois de sa première circulation
• le kilométrage parcouru depuis sa mise en circulation
• le prix de vente (TTC)

Pour que la vente de la voiture soit valable, le vendeur et l’acheteur doivent donner leur consentement de manière libre (sans contrainte) et éclairé (en possession de toutes les informations). Cependant, le marché de l’occasion est un marché à risque, notamment la vente de voiture où les contentieux y sont fréquents et variés.

Il existe trois types de vices de consentement lors de la vente d’une voiture d’occasion :

• Le vice caché : c’est le fait de se tromper sur la qualité de la voiture ou du vendeur
• le dol : c’est le fait d’user de stratagèmes trompeurs et mensongers ayant entrainer le consentement de l’acheteur qu’il n’aurait pas donné s’il avait été mis au courant de ces stratagèmes.
• La violence : c’est le fait de contraindre l’acheteur à l’achat de la voiture par une pression physique ou psychologique.

Le vice caché lors de l’achat d’une voiture entre particuliers

Régie par le code civil, le vice caché en matière de vente de voiture peut se définir – le plus simplement possible – par une défaut de la voiture qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle a été achetée. Le vice caché est bien souvent non-visible au moment de l’achat du véhicule mais était bien présent. Donc contrairement au dol, le vendeur n’était pas au courant du vice.

Le vice caché peut porter sur :

• la qualité de la voiture : par exemple, vous vous trompez sur le modèle de la voiture
• la qualité de l’autre partie du contrat : par exemple, vous pensiez acheter auprès d’un particulier mais il se trouve être un professionnel.

Attention néanmoins à ne pas confondre vice-caché et non-conformité. Ce n’est pas parce qu’un véhicule n’est pas conforme à l’annonce qu’il y a obligatoirement un vice caché. Ces deux notions sont indépendantes l’une de l’autre.

Le dol, la tromperie du vendeur

Dans le cadre d’une vente de voiture d’occasion, c’est le fait que le vendeur trompe volontairement l’acheteur dans le but de lui faire acheter le véhicule. En d’autres termes, le vendeur a conscience que si l’acheteur avait connaissance du défaut, il n’achèterait pas la voiture, ou pas au même prix.

Pour être dédommagé du dol, l’acheteur doit prouver :

• la manoeuvre, le stratagème,
• l’intention du vendeur de le tromper,
• le vice de consentement

Evidemment, le dol est plus facile à prouver lorsque le vendeur est professionnel, puisqu’il se doit de connaître l’état de la voiture avant la vente. Pour une vente de voiture entre particulier, la preuve est plus compliquée mais néanmoins possible.

La violence lors de l’achat de la voiture

Il y a violence lorsqu’une pression physique ou psychologique est exercée sur l’acheteur. Elle peut être faite par le vendeur ou une personne tierce.

La pression peut être une menace sur sa famille, sa fortune ou encore sur sa personne et contraint l’acheteur à consentir à l’achat. Par exemple, l’harcèlement et le chantage sont des actes de violence.

Que faire en cas de vice de consentement ?

Si vous vous rendez compte après l’achat de la voiture que le contrat est vicié (c’est-à-dire que votre consentement n’est pas libre et/ou éclairé), vous avez plusieurs choses à faire. D’abord, faites analyser l’état de la voiture par un expert. Cela vous assurera qu’il y a bien eu vice caché avec le véhicule et que le dommage était bien présent avant la vente.

Une fois que le vice de consentement lors de l’achat du véhicule d’occasion est bien reconnu, vous pouvez faire appel à la justice.

Les actions en justice en cas de vice de consentement

Lorsque vous vous rendez compte du vice, vous avez jusqu’à 5 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

C’est à vous de prouver que le véhicule ou la vente est viciée et éventuellement que le vendeur le savait au moment de la cession du véhicule.

Quand vous êtes face à un dol, un vice caché ou une situation de violence, vous pouvez demander l’annulation de la vente de la voiture d’occasion, ainsi que des dommages et intérêts que le vendeur devra vous verser selon la gravité du préjudice.

Si l’annulation de la vente est acceptée, vous devrez vous retrouver dans la même situation qu’avant l’achat du véhicule. En effet, le vendeur vous remboursera le montant que vous avez payé pour acheter la voiture. Si l’acheteur souhaite garder le véhicule, le vendeur devra vous rembourser la différence entre le prix que vous avez versé à l’achat et le véritable prix du véhicule vicié.

Selon la gravité du vice caché du véhicule, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat, notamment pour déterminer au cas par cas le recours à envisager.

Cependant, il existe une exception : la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Un vendeur particulier peut insérer cette clause dans le contrat de vente s’il le souhaite.

Evidemment cette clause ne s’appliquera à condition que le vendeur était de bonne foi et ignorait les vices du véhicule.

Attention, si vous achetez votre véhicule à un professionnel, ça sera à lui de prouver qu’il n’avait pas connaissance du vice, contrairement à un particulier.

Passer par une application qui sécurise l’achat de véhicule entre particuliers : Linkar

Un moyen efficace pour éviter un vice caché lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, c’est de passer par une application comme Linkar. Vous aurez accès à l’historique du véhicule que vous souhaitez acheter dont le kilométrage, les contrôles techniques effectués, les accidents que le véhicule a pu subir et l’expertise. Ainsi, vous évitez les mauvaises surprises sur le véhicule d’occasion. Pour effectuer une transaction sur Linkar, vous devez également vérifier votre identité. De ce fait, vous ne pouvez pas être vicié de la qualité de l’autre partie : vous êtes assuré que le vendeur est un particulier et est honnête sur son identité.