Ajouter ou retirer sur la carte grise un co-titulaire

Comment procéder ?

Chaque titulaire de carte grise peut ajouter ou supprimer des copropriétaires selon ses besoins. Les demandes qui modifient le certificat d'immatriculation dans ce sens entraîneront des frais supplémentaires pour le propriétaire du véhicule.

Ajouter une personne sur sa carte grise

En cas de mariage

• En cas de mariage, le nom du conjoint peut être ajouté au certificat d'immatriculation. La seule condition est de déposer la demande auprès du service compétent dans le mois qui suit la date du mariage. Si le véhicule que vous souhaitez changer a été acheté en location ( ex : leasing ), vous devrez contacter l'organisme financier prêteuse pour que ce dernier effectue les démarches nécessaires. Lorsque ce n'est pas un leasing, cette démarche peut se faire à la préfecture, sous préfecture ou bien sur le site de l'ANTS ( agence nationale de titres sécurisés).

• Si le véhicule a été acheté avant le mariage, il faudra joindre à la demande le certificat d’immatriculation, la copie de l’extrait de mariage ou la copie du livret de famille, le formulaire cerfa correspondant, la copie d’une pièce d’identité, la copie d’un justificatif de domicile, la copie du procès-verbal du contrôle technique, et votre règlement.

• Dans le cas d'achats post-mariage, un justificatif d'immatriculation daté, signé et barré par le propriétaire, une copie de la pièce d'identité de chaque copropriétaire, un formulaire cerfa et une demande d'immatriculation doivent également être transmis.

Retirer un nom de la carte grise

Si vous souhaitez supprimer un nom individuel du certificat d'immatriculation, la procédure est la même que pour ajouter un copropriétaire.

Dans le cas d’un divorce

Par exemple, vous devrez peut-être supprimer le nom de votre mari ou de votre femme après un divorce. Notez qu'il n'y a aucune obligation de le faire dans ce cas particulier. Ce changement peut être effectué à la demande de l'ex-conjoint inscrit sur la carte grise. Il n'y a pas de délai pour cette procédure. Cela se fait directement en ligne.

Les pièces complémentaires demandées au dossier sont soit une copie du jugement de divorce indiquant à qui le véhicule est attribué, soit une copie du jugement de divorce complétée par un certificat de cession délivré par le propriétaire ou le copropriétaire. Soit une copie notariée de la convention de divorce attestant que le véhicule vous sera attribué en cas de divorce à l'amiable.

Dans le cas d’un décès

• Si l'un des époux décède, la procédure de suppression du nom du défunt peut varier en fonction de la façon dont les deux étaient unis.

• Dans le cas d'un mariage en communauté de biens, le conjoint vivant peut immatriculer le véhicule à son nom afin qu'il puisse continuer à être utilisé. Sur demande, une copie du certificat de décès ou du livret de famille attestant du décès de la personne doit être envoyée.

• En cas de mariage dans le cadre du partage des biens. Si le véhicule a été immatriculé uniquement au nom du défunt, il sera inscrit au registre des biens de succession. Donc si vous souhaitez conserver le véhicule, vous devez changer la carte grise à votre nom. Encore une fois, un certificat de décès doit être fourni.