Immatriculer un véhicule importé de l'étranger

Comment immatriculer une voiture importée de l'étranger

Pour faire immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger dans un pays de l’Union Européenne, les justificatifs et les formulaires sont un peu différents de ceux demandés pour un véhicule acheté en France.

Sont considérés comme véhicules d’occasions, tous ceux ayant plus de 6 mois et comptabilisant plus de 6 000 kilomètres au compteur. Si le véhicule acheté à l’étranger ne remplit pas ces deux conditions, l’acquéreur devra alors s’acquitter de la TVA en France avant de transmettre le justificatif de paiement pour se faire rembourser auprès du concessionnaire qui a vendu le véhicule. Il faut donc avancer cette somme avant d’en obtenir le remboursement.

Quand et où faire sa demande d'immatriculation?

L’importance d’immatriculer son véhicule

Pour être en accord avec la réglementation routière, il est indispensable de faire immatriculer son véhicule. Il faut donc réaliser une demande de certificat d’immatriculation auprès des services compétents dans un délais d’un mois suivant l’achat de celui-ci. En cas de contrôle routier et d’absence de ce document, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée. Pour les véhicules achetés à l’étranger, les démarches administratives à réaliser sont spécifiques.

Comment effectuer une demande d’immatriculation

Vous pouvez vous rendre au guichet de la préfecture ou en sous-préfecture, ou bien faire votre demande en ligne. Pour effectuer votre demande d’immatriculation de véhicule importé en ligne, vous devez créer votre espace personnel via France Connect. Vous pourrez suivre l’avancement de votre demande. Vous devrez, au préalable, transmettre vos pièces justificatives en ajoutant les pièces jointes au dossier et régler le total de votre commande taxes incluses.

Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule provenant de l'U.E.

Pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de l’étranger (UE), le nouveau propriétaire doit réunir et transmettre un certain nombre de pièces justificatives :

• La copie d’un justificatif d’identité.
• La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• La demande d’immatriculation du formulaire cerfa 13750.
• Dans le cas d’un changement de titulaire de la carte grise, il faudra fournir une copie de la facture d’acquisition, un certificat de cession à l’aide du formulaire cerfa 15776, ou un justificatif de vente traduit en français par un professionnel agréé si celui-ci a été établit dans une langue étrangère.
• L’ancienne carte grise du véhicule barrée, datée et signée, ou une pièce justificative équivalente comme un certificat de conformité Européen si l’ancien certificat d’immatriculation est absent, une attestation d’identification à un type communautaire, ou encore le procès verbal de réception à titre isolé établi par une DREAL.
• Un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux sauf en cas de dispense de la part de ces mêmes services. Il n’est pas obligatoire de fournir un justificatif fiscal pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles, et les engins de catégorie 3 provenant d’un autre État membre de l’Union Européenne.
• Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, réalisé dans le pays d’acquisition au sein de l’Union Européenne.

Dans le cas d’une procuration à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place, celle-ci devra se munir d’un mandat signé par vos soins et de sa pièce d’identité.

Jusqu'à 15 000€ remboursés

Peut-on rouler avec un véhicule étranger en France ?

Que vous envisagiez l'achat d'un véhicule étranger ou que vous prévoyiez de séjourner temporairement en France avec un véhicule immatriculé à l'étranger, vous devez vous demander si vous pouvez rouler en France avec des plaques étrangères. Différentes situations peuvent amener à la présence de véhicules étrangers sur les routes françaises, et les règles qui régissent leur circulation sont dictées par la convention de Vienne.

La France, conformément au décret 77-1040 de 1977, a ratifié cette convention qui autorise la circulation des véhicules étrangers sur son territoire. Il n'y a pas de distinction entre les voitures immatriculées au sein ou hors de l'UE, cependant, deux conditions majeures doivent être remplies : le propriétaire doit être une personne physique ou morale résidant principalement hors de France, et le véhicule ne peut pas circuler plus d'un an sans interruption.

Il est important de noter que le respect de ces règles vous permettra de rouler en France avec des plaques étrangères pendant une période maximale d'un an. Si vous quittez le territoire français, le compteur est remis à zéro. Cependant, si vous décidez de vous installer en France, vous devrez immatriculer votre véhicule en France dans le mois qui suit votre déclaration de résidence.

Quant aux véhicules importés par des résidents français, il est permis de rouler avec des plaques étrangères pendant un mois maximum après l'importation. Passé ce délai, l'immatriculation française définitive ou un certificat provisoire d'immatriculation doit être obtenu.

Cela dit, des règles de base doivent être respectées pour la circulation de véhicules étrangers en France : l'immatriculation doit être valide et le véhicule doit être assuré pour le pays visité. Assurez-vous que votre assurance auto couvre les accidents en France ou ayez une assurance internationale en vigueur.

Garantir sa voiture importée de l’étranger

Avec Linkar, vous pouvez garantir votre véhicule importé de l’étranger. En revanche, vous devez résider dans un des pays de l’union européenne. Vous devez également respecter les conditions évoquées au-dessus.

Si vous résidez en France et que vous voulez assurer un véhicule que vous achetez à l’étranger, il est tout à fait possible de l’assurer. Vous n’avez pas besoin d’attendre que votre véhicule soit immatriculé avec son immatriculation française définitive. En revanche, il faut renseigner le changement de plaque lorsqu’il est effectué, ou alors transmettre le certificat d’immatriculation provisoire si vous n’avez pas encore l’immatriculation définitive.

Conclusion

Pour conclure, l'immatriculation en France d'un véhicule d'occasion acheté au sein de l'Union Européenne nécessite unesérie de démarches spécifiques et des documents précis. N'oubliez pas que l'immatriculation et l'assurance sont indispensables pour rouler légalement. Par ailleurs, il est possible de rouler avec un véhicule importé de l’étranger, à conditions de respecter les règle de circulation. Pour garantir sa voiture chez Linkar, vous n’avez pas besoin d’attendre l’immatriculation française définitive pour entamer les démarches (qui restent très simples). Il faudra cependant communiquer votre changement de plaque ou votre certificat d’immatriculation provisoire une fois que vous l’aurez.

Linkar propose deux offres de garanties pannes mécaniques pour s’adapter à vos besoins. L’offre standard couvre 1500€ de frais de réparation et plus de 40 pièces sur votre véhicule.

L’offre premium, qui est valable partout en Europe, couvre jusqu’à15000€ de frais de réparations, sur plus de 200 pièces de votre véhicule.

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