Tout savoir sur le certificat de non-gage.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de situation administrative plus couramment appelé certificat de non-gage est obligatoire pour que le transfert de carte grise de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire puisse avoir lieu. Il concerne tous les véhicules à moteur immatriculés sur le territoire français.

A quoi sert le certificat non-gage ?

Délivré par le Ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage précise si la vente du véhicule d’occasion est possible ou non. Lorsque rien n’empêche la transaction, on parle de certificat simple, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de gage ni d’opposition et que l’immatriculation est possible.

Quand il y a un motif d’opposition, le propriétaire reçoit un certificat détaillé. Il doit alors attendre la fin de cette opposition pour pouvoir vendre son véhicule.

Le certificat de non-gage se révèle donc obligatoire et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule pour être considéré comme valable. C’est au vendeur du véhicule que revient le rôle d’effectuer les démarches administratives pour récupérer ce document et de le fournir au futur acquéreur.

Certificat de non-gage simple et certificat de non-gage détaillé : bien comprendre la différence

Commençons par définir ce qu’est un gage et une opposition dans le cas de la vente d’un véhicule. On dit que le véhicule est gagé lorsqu’il y a un crédit-bail en cours servant à financer son achat. Autrement dit, tant que ce crédit n’a pas été totalement remboursé, le véhicule est considéré comme gagé.

Une opposition indique que le véhicule ne peut pas être vendu. Il existe trois formes d’oppositions :

• Il s’agit d’un véhicule déclaré comme volé
• Le véhicule a subi un accident et son état actuel en fait un véhicule dangereux
• Le propriétaire n’a pas payé une ou des amendes suite à une infraction commise avec le véhicule en question

Lorsque le propriétaire effectue sa demande de certificat de situation administrative, s’il reçoit en retour un certificat de non-gage simple, cela signifie que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition. Le propriétaire peut donc vendre le véhicule.

A l’inverse, s’il reçoit un certificat de non-gage détaillé cela indique la présence d’un gage et/ou d’une ou plusieurs oppositions. Tout est détaillé dans le document, d’où son nom. En règle générale, si le véhicule est gagé, l’organisme bancaire auprès duquel le gage est en cours interdira la vente tant que le gage n’est pas levé. Lorsqu’il y a une opposition, la vente est toujours interdite.

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L’intérêt d’un certificat de non-gage simple

Grâce à ce document, le vendeur sait s’il a le droit de vendre son véhicule. Il faut savoir que le certificat non-gage concerne tous les véhicules motorisés immatriculés en France. Autrement dit, on peut obtenir un certificat non-gage pour une voiture, un certificat non-gage pour une moto, etc. Quel que soit le type de véhicule, le document est le même.

Lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, il est important de demander au vendeur le certificat de non-gage, afin d’éviter les mauvaises surprises. Quand l’acheteur va effectuer sa demande de carte grise auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), cette dernière va vérifier que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition à la vente. Autrement dit, s’il y a la présence d’un gage et/ou d’une opposition, la carte grise ne sera pas délivrée et la vente sera annulée.

À l’inverse, si aucun gage ni aucune opposition n’est identifié par l’ANTS, la carte grise sera délivrée et la vente pourra se réaliser.

Exiger un certificat non-gage immédiat avant d’entreprendre les démarches de carte grise, permet donc de ne pas perdre de temps inutilement.

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Quels sont les motifs les plus courants bloquant la vente d’un véhicule d’occasion ?

Comme nous l’avons vu plus haut, plusieurs motifs peuvent entraîner un gage ou une opposition. Le plus souvent, la vente est bloquée par une ou des amendes impayées par le vendeur. En vendant son véhicule, il espère ainsi se débarrasser de ces contraventions non payées. En réalité, il ne pourra pas y échapper de cette façon.

Les crédits non remboursés sont aussi très fréquents dans les motifs interdisant la vente d’un véhicule. Plus précisément, on parle de gage quand il s’agit d’un crédit-bail non remboursé. Ce processus consiste en quelque sorte dans une location avec option d’achat. A la fin de la location, la personne a le choix entre lever l’option d’achat et acquérir le véhicule, de rendre le véhicule, ou de renouveler le crédit-bail. La vente d’un véhicule est bloquée lorsqu’un crédit-bail est en cours.

Conclusion

En somme, le certificat de non-gage joue un rôle crucial dans le processus de vente d'un véhicule d'occasion en France. Indispensable à la transmission de la carte grise, il assure aux parties prenantes que la vente est légale et libre de tout gage ou opposition. Que vous soyez vendeur ou acheteur, la compréhension des subtilités de ce certificat peut grandement faciliter le processus de vente ou d'achat et vous éviter des complications inutiles. Veillez donc à vous assurer de la validité et de la récence de ce document avant toute transaction.

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