Guide complet pour obtenir et changer une carte grise en 2024 : Documents, procédures et astuces

Introduction

La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document essentiel pour tous les propriétaires de véhicules en France. Elle permet d'identifier le véhicule et de prouver qu'il est en règle avec les exigences administratives et légales. Sans cette carte grise, il est illégal de circuler sur les routes publiques. Ainsi, obtenir et maintenir à jour ce document est crucial pour tout automobiliste.

Qu'est-ce qu'une carte grise ?

Définition et rôle

La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un document officiel délivré par les autorités françaises qui identifie un véhicule et son propriétaire. Elle contient des informations essentielles sur le véhicule et atteste que celui-ci est en règle pour circuler sur les routes. La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules motorisés, qu'ils soient utilisés à des fins personnelles ou professionnelles.

Informations contenues

La carte grise comporte plusieurs sections, chacune fournissant des détails spécifiques sur le véhicule et son propriétaire. Voici les principales informations incluses :

• Numéro d'immatriculation : Identifiant unique du véhicule.
• Date de première immatriculation : Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois.
• Identité du titulaire : Nom, prénom, et adresse du propriétaire du véhicule.
• Informations techniques : Marque, modèle, puissance en chevaux, type de carburant, poids, nombre de places, etc.
• Numéro de série (VIN) : Numéro d'identification du véhicule.
• Type de véhicule : Catégorie du véhicule (voiture, moto, utilitaire, etc.).

Ces informations permettent non seulement d'identifier le véhicule, mais aussi de s'assurer qu'il répond aux normes de sécurité et d'environnement en vigueur.

Légalité et importance

Posséder une carte grise à jour est indispensable pour circuler légalement sur les routes françaises. Selon l'article R322-1 du Code de la route, tout propriétaire de véhicule à moteur ou de remorque dont le poids maximal autorisé dépasse 500 kg doit immatriculer son véhicule. La carte grise reste valide tant que les informations qu'elle contient ne sont pas modifiées.

Voici pourquoi la carte grise est indispensable :

• Conformité légale : Elle prouve que le véhicule est enregistré auprès des autorités compétentes.
• Contrôles routiers : Lors des contrôles, les forces de l'ordre vérifieront la carte grise pour s'assurer que le véhicule est en règle.
• Transactions : Lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule, la carte grise doit être mise à jour pour refléter le nouveau propriétaire.
• Assurance : Les compagnies d'assurance exigent une carte grise valide pour couvrir le véhicule.

Documents nécessaires pour immatriculer une voiture d'occasion

L'achat d'une voiture d'occasion nécessite de nombreuses démarches administratives pour s'assurer que le véhicule est correctement enregistré sous le nom du nouveau propriétaire. Voici les documents nécessaires pour immatriculer une voiture d'occasion en France.

Liste des documents

1. Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
2. Déclaration de cession (Cerfa 15776*02)
3. Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07)
4. Justificatif d'identité
5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
6. Contrôle technique de moins de 6 mois
7. Permis de conduire
8. Attestation d'assurance

Détails et validité des documents

• Carte grise barrée : Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur au moment de la vente. La date inscrite sur la carte grise doit correspondre à celle du certificat de cession.
• Déclaration de cession (Cerfa 15776*02) : Ce document officialise la vente du véhicule. Il doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, sans rature ni surcharge.
• Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07) : Ce formulaire entame la procédure de votre dossier de carte grise. Il comporte des renseignements sur le véhicule (marque, modèle, couleur) et sur le nouveau titulaire (adresse similaire au justificatif de domicile).
• Justificatif d'identité : Les documents acceptés incluent la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour en cours de validité.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois : Accepté sont les factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'Internet, de téléphone, les avis d'imposition, les quittances de loyer d'un organisme professionnel, etc.
• Contrôle technique de moins de 6 mois : Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Le rapport doit être daté de moins de 6 mois lors de la demande de la nouvelle carte grise.
• Permis de conduire : Une copie recto/verso en cours de validité.
• Attestation d'assurance : Une copie de l'attestation d'assurance ou la carte verte du véhicule.

Comment changer d'adresse sur sa carte grise ?

Délai pour l'immatriculation et sanctions

• Après l'achat d'une voiture d'occasion, vous disposez d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Ce délai est impératif pour éviter des complications légales. Si vous dépassez ce délai sans avoir immatriculé le véhicule, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être majorée jusqu'à 750 € dans certaines circonstances.

• En outre, rouler sans carte grise valide expose le conducteur à des risques supplémentaires en cas de contrôle routier ou d'accident. Il est donc essentiel de s'assurer que toutes les démarches administratives sont complétées rapidement et correctement.

Changer de carte grise pour un véhicule importé de l'étranger

Immatriculer un véhicule importé de l'étranger en France implique des démarches spécifiques et la collecte de documents particuliers. Voici un guide détaillé sur les documents nécessaires et les étapes à suivre.

Documents spécifiques pour les véhicules importés

1. Quitus fiscal
2. Certificat de conformité
3. Certificat d'immatriculation étranger
4. Facture d'achat ou contrat de vente
5. Contrôle technique français
6. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
7. Justificatif d'identité
8. Permis de conduire
9. Attestation d'assurance française

Procédure d'obtention du quitus fiscal et du certificat de conformité

• Quitus fiscal : Ce document prouve que la TVA a été acquittée pour le véhicule importé. Vous pouvez l'obtenir auprès du Trésor Public de votre localité. Il peut être délivré sous format papier ou numérique. L'administration peut également vous fournir un numéro de quitus à transmettre lors de l'immatriculation.
• Certificat de conformité : Ce certificat atteste que le véhicule respecte les normes européennes et françaises. Vous pouvez l'obtenir auprès du service d'homologation de la marque du véhicule ou auprès d'un prestataire spécialisé comme EuroCoc.

Liste complète des documents à fournir

• Quitus fiscal : Obligatoire pour prouver le paiement de la TVA.
• Certificat de conformité : Nécessaire pour montrer que le véhicule respecte les normes en vigueur.
• Certificat d'immatriculation étranger : Original du certificat d'immatriculation du pays d'origine.
• Facture d'achat ou contrat de vente : Document original prouvant l'achat du véhicule.
• Contrôle technique français : Si le véhicule a 4 ans et plus, il doit passer un contrôle technique en France. Les contrôles techniques réalisés dans d'autres pays européens sont acceptés s'ils datent de moins de 6 mois au moment de la demande de carte grise.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois : Accepté sont les factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'Internet, de téléphone, les avis d'imposition, les quittances de loyer d'un organisme professionnel, etc.
• Justificatif d'identité : Les documents acceptés incluent la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour en cours de validité.
• Permis de conduire : Une copie recto/verso en cours de validité.
• Attestation d'assurance française : Une attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule importé.

Étapes de la procédure

1. Préparation des documents : Rassemblez tous les documents nécessaires mentionnés ci-dessus.
2. Obtenir le quitus fiscal : Rendez-vous au Trésor Public avec la facture d'achat et le certificat d'immatriculation étranger pour obtenir le quitus fiscal.
3. Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, faites réaliser un contrôle technique en France ou présentez un contrôle technique européen valable de moins de 6 mois.
4. Demande de certificat de conformité : Obtenez ce certificat auprès du constructeur ou d'un prestataire spécialisé.
5. Soumission de la demande : Soumettez tous les documents au service d'immatriculation en ligne (comme ANTS) ou à un professionnel agréé pour compléter la procédure.

Changement de titulaire de carte grise en cas de don

Recevoir une voiture en don, qu'il s'agisse d'un héritage après un décès ou d'une simple donation, implique des démarches spécifiques pour mettre à jour la carte grise. Voici les documents nécessaires et les étapes à suivre pour effectuer ce changement.

Documents nécessaires

1. Formulaire Cerfa 13750
2. Certificat d'immatriculation original
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
4. Justificatif d'héritier (attestation de notaire, acte de notoriété)
5. Justificatif d'identité
6. Permis de conduire
7. Attestation d'assurance
8. Contrôle technique

Procédure spécifique pour les héritages

Lorsque vous recevez une voiture en héritage, plusieurs documents sont nécessaires pour prouver votre statut d'héritier et pour transférer la carte grise à votre nom.

1. Formulaire Cerfa 13750 : Ce formulaire est utilisé pour la demande de certificat d'immatriculation. Il doit être rempli et signé par le nouveau titulaire du véhicule.
2. Certificat d'immatriculation original : L'ancienne carte grise doit être fournie. Elle prouve que le véhicule était enregistré au nom du défunt.
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois : Il peut s'agir d'une facture de services publics, d'une quittance de loyer ou d'un avis d'imposition.
4. Justificatif d'héritier : Il peut s'agir d'une attestation de notaire, d'un acte de notoriété, ou, si la succession ne nécessite pas de notaire, un certificat de décès accompagné d'une attestation certifiant qu'il n'y a pas de testament ni d'autres héritiers.
5. Justificatif d'identité : Les documents acceptés incluent la carte nationale d'identité, le passeport, ou le titre de séjour en cours de validité.
6. Permis de conduire : Une copie recto/verso en cours de validité.
7. Attestation d'assurance : Une attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule.
8. Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est requis.

Étapes de la procédure

1. Préparation des documents : Rassemblez tous les documents mentionnés ci-dessus.
2. Remplissage du formulaire Cerfa 13750 : Complétez ce formulaire avec les informations nécessaires et signez-le.
3. Obtention des justificatifs d'héritier : Si nécessaire, obtenez une attestation de notaire ou un acte de notoriété.
4. Soumission de la demande : Soumettez tous les documents au service d'immatriculation en ligne (comme ANTS) ou à un professionnel agréé pour compléter la procédure.

En cas de donation entre personnes vivantes, les documents et la procédure sont similaires, à l'exception de l'attestation d'héritier. Dans ce cas, une déclaration de cession (formulaire Cerfa 15776*02) signée par le donateur et le bénéficiaire doit être fournie à la place.

Changement de carte grise en cas de divorce ou décès

Le changement de titulaire de la carte grise suite à un divorce ou un décès implique des démarches spécifiques pour s'assurer que le véhicule est enregistré sous le bon nom. Voici les documents nécessaires et les étapes à suivre pour ces situations particulières.

Documents pour changement de titulaire après divorce

1. Formulaire Cerfa 13750
2. Certificat d'immatriculation original
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
4. Jugement de divorce ou convention de partage
5. Justificatif d'identité
6. Permis de conduire
7. Attestation d'assurance
8. Contrôle technique

Procédure

1. Formulaire Cerfa 13750 : Complétez ce formulaire avec les informations nécessaires et signez-le.
2. Certificat d'immatriculation original : Fournissez l'ancienne carte grise.
3. Justificatif de domicile : Facture de services publics, quittance de loyer, etc.
4. Jugement de divorce ou convention de partage : Document officiel prouvant la séparation et le partage des biens.
5. Justificatif d'identité : Carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité.
6. Permis de conduire : Copie recto/verso en cours de validité.
7. Attestation d'assurance : Attestation d'assurance en cours de validité.
8. Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est requis.

Soumettez tous ces documents au service d'immatriculation en ligne (ANTS) ou à un professionnel agréé pour compléter la procédure.

Documents pour changement de titulaire après décès

1. Formulaire Cerfa 13750
2. Certificat d'immatriculation original
3. Livret de famille et attestation de décès
4. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
5. Justificatif d'identité
6. Permis de conduire
7. Attestation d'assurance
8. Contrôle technique

Procédure

1. Formulaire Cerfa 13750 : Remplissez ce formulaire avec les informations nécessaires et signez-le.
2. Certificat d'immatriculation original : Fournissez l'ancienne carte grise.
3. Livret de famille et attestation de décès : Documents prouvant le décès et la relation familiale.
4. Justificatif de domicile : Facture de services publics, quittance de loyer, etc.
5. Justificatif d'identité : Carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité.
6. Permis de conduire : Copie recto/verso en cours de validité.
7. Attestation d'assurance : Attestation d'assurance en cours de validité.
8. Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est requis.

Soumettez tous ces documents au service d'immatriculation en ligne (ANTS) ou à un professionnel agréé pour compléter la procédure.

Retrait du nom du cotitulaire décédé

Pour retirer le nom du conjoint décédé de la carte grise, vous devez fournir les documents suivants :

• Ancienne carte grise
• Formulaire Cerfa 13750
• Livret de famille et attestation de décès
• Contrôle technique
• Justificatif de domicile
• Justificatif d'identité
• Permis de conduire

Suivez les mêmes étapes de soumission des documents pour finaliser le retrait du nom du cotitulaire décédé.

En suivant ces étapes et en fournissant les documents appropriés, vous pouvez mettre à jour la carte grise pour refléter les changements de titulaire suite à un divorce ou un décès, garantissant ainsi que le véhicule est légalement enregistré sous le bon nom.

Autres situations de changement de carte grise

Changement d'adresse

Lorsque vous déménagez, il est obligatoire de mettre à jour l'adresse sur votre carte grise dans le mois suivant votre déménagement. Voici les documents nécessaires :

1. Formulaire Cerfa 13750 (case « changement d'adresse » cochée)
2. Photocopie recto verso de la carte grise
3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
4. Justificatif d'identité
5. Attestation d'assurance
6. Contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans)

Duplicata en cas de perte ou vol

Si votre carte grise est perdue, volée ou détériorée, vous devez demander un duplicata. Les documents requis sont :

1. Déclaration de perte ou de vol
2. Formulaire Cerfa 13750 (case « demande de duplicata » cochée)
3. Justificatif d'identité
4. Permis de conduire
5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
6. Attestation d'assurance
7. Contrôle technique

Correction d'erreur

Pour corriger une erreur sur votre carte grise, vous devez fournir :

1. Formulaire Cerfa 13750 (motif « correction d'erreur »)
2. Justificatif prouvant l'erreur
3. Justificatif d'identité
4. Permis de conduire
5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
6. Attestation d'assurance
7. Contrôle technique

Modification des caractéristiques techniques

Si les caractéristiques techniques de votre véhicule sont modifiées, les documents suivants sont nécessaires :

1. Formulaire Cerfa 13750
2. Justificatif d'identité
3. Permis de conduire
4. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
5. Attestation d'assurance
6. Rapport de réception à titre isolé (RTI)
7. Bulletin de pesée (si applicable)
8. Contrôle technique (si applicable)

En résumé, quel que soit le changement apporté à votre situation ou à celle de votre véhicule, il est essentiel de mettre à jour votre carte grise pour rester en conformité avec la loi. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout problème administratif et continuer à rouler en toute légalité.