Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Mentions légales et identification de l'éditeur

1.1 Éditeur de la Plateforme

1.2 Hébergement

1.3 Activité réglementée

Linkar est un courtier en assurance immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), accessible sur www.orias.fr.

Linkar est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Linkar, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.

Article 3 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.linkar-app.com, ses sous-domaines, ainsi que l'application mobile Linkar (le cas échéant).
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle ait ou non créé un Compte.
• « Visiteur » : désigne tout Utilisateur qui consulte la Plateforme sans créer de Compte.
• « Membre » ou « Client » : désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte personnel sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Linkar via la Plateforme, notamment la souscription de contrats de garantie panne mécanique, la gestion de contrat et la déclaration de sinistres.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.
• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Article 4 - Acceptation des CGU

4.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

4.2 Modification des CGU

Linkar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, aux évolutions législatives ou réglementaires, ou pour toute autre raison. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte seront informés par email et/ou par notification sur la Plateforme.

4.3 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 5 - Accès à la Plateforme

5.1 Accessibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de pannes éventuelles, d'interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, ou de cas de force majeure.

5.2 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion Internet active
• Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• L'activation de JavaScript
• L'acceptation des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme

5.3 Gratuité de l'accès

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte sont gratuits. Seule la souscription à un contrat de garantie panne mécanique est payante.

5.4 Restrictions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé :

• Aux personnes majeures et juridiquement capables
• Aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• Aux utilisateurs respectant les présentes CGU

Article 6 - Création et gestion du Compte utilisateur

6.1 Création du Compte

Pour bénéficier de l'ensemble des Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

• Civilité, nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone mobile
• Adresse postale complète
• Date de naissance
• Mot de passe sécurisé

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées.

6.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement Linkar en cas d'utilisation frauduleuse

6.3 Suspension ou suppression du Compte

Linkar peut suspendre l'accès au Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Non-paiement des cotisations dues
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant contact@linkar-app.com.

Article 7 - Description des Services

La Plateforme Linkar propose les Services suivants :

Article 8 - Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

8.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs ou bases de données
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Collecter des données par des moyens automatisés (scraping, bots)
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Diffuser des contenus illégaux ou diffamatoires

8.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute fausse déclaration peut entraîner le refus de souscription, la nullité du contrat, la suppression du Compte ou des poursuites judiciaires.

Article 9 - Obligations et responsabilités de Linkar

9.1 Obligations de Linkar

Linkar s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Fournir des informations claires et transparentes sur les garanties proposées
• Traiter les demandes dans des délais raisonnables

9.2 Limitation de responsabilité

Linkar ne garantit pas une disponibilité continue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions pour maintenance, des dysfonctionnements techniques ou des cas de force majeure.

Linkar agit en qualité de courtier et n'est pas responsable des décisions prises par l'assureur partenaire (refus de prise en charge, montant d'indemnisation, délais de traitement).

En aucun cas, Linkar ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de bénéfices, préjudice commercial).

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

La Plateforme et l'ensemble de son Contenu (textes, images, vidéos, graphismes, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Linkar et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de la Plateforme
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données
• Créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu
• Utiliser le Contenu à des fins commerciales

Article 11 - Protection des données personnelles

Linkar collecte et traite les Données Personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
• Droit d'opposition

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@linkar-app.com

Article 12 - Cookies

La Plateforme utilise différents types de cookies :

• Cookies strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement (ne nécessitent pas de consentement)
• Cookies de performance : mesure d'audience et analyse (nécessitent le consentement)
• Cookies fonctionnels : mémorisation des préférences (nécessitent le consentement)

L'Utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de cookies de la Plateforme. Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois.

Article 13 - Réclamations et litiges

13.1 Service réclamations

Linkar s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de 2 mois.

13.2 Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur de l'Assurance :

13.3 Plateforme européenne

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Force majeure

L'exécution des obligations de Linkar est suspendue en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment :

• Catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme
• Épidémies ou pandémies
• Défaillances majeures des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques de grande ampleur
• Décisions des autorités publiques

Article 15 - Dispositions générales

• Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Linkar et l'Utilisateur.
• Nullité partielle : Si une stipulation est jugée invalide, les autres conservent leur pleine force.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.
• Langue : Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français.