Conditions Générales de Vente

Article 1 - Informations légales et définitions

1.1 Identité du courtier

Le courtier est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) accessible sur www.orias.fr, et soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

1.2 Garanties financières et assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, Linkar dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

1.3 Définitions

• « Client » ou « Souscripteur » : toute personne physique ou morale majeure et capable juridiquement, ayant souscrit un contrat de garantie panne mécanique par l'intermédiaire de Linkar.
• « Contrat » ou « Garantie » : le contrat d'assurance de garantie panne mécanique souscrit auprès de l'assureur partenaire par l'intermédiaire de Linkar.
• « Assureur » : la compagnie d'assurance partenaire qui émet et gère les contrats de garantie panne mécanique.
• « Véhicule assuré » : le véhicule désigné aux Conditions Particulières du contrat.
• « Sinistre » ou « Panne » : toute défaillance mécanique, électrique ou électronique couverte par le contrat survenant sur le véhicule assuré.

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Linkar, en qualité de courtier en assurance, propose à ses Clients des contrats de garantie panne mécanique.

2.2 Acceptation

Toute souscription à un contrat de garantie panne mécanique par l'intermédiaire de Linkar implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales et Particulières du contrat d'assurance émis par l'assureur.

2.3 Modification des CGV

Linkar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du contrat. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients par tout moyen approprié.

Article 3 - Rôle et obligations du courtier

3.1 Devoir de conseil

Conformément à l'article L.520-1 du Code des assurances, Linkar s'engage à :

• Préciser les exigences et les besoins du Client sur la base d'informations obtenues au cours d'un entretien
• Fournir au Client les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé
• Présenter une solution d'assurance adaptée aux besoins exprimés

3.2 Information précontractuelle

Avant toute souscription, Linkar remet au Client :

• La fiche d'information et de conseil personnalisée
• Le document d'information sur le produit d'assurance (IPID)
• Les Conditions Générales du contrat proposé
• Les présentes CGV

3.3 Intermédiation et rémunération

Linkar perçoit une rémunération sous forme de commission versée par l'assureur, dont le montant est indiqué dans le document d'information précontractuelle. Cette rémunération est incluse dans la prime totale payée par le Client. Linkar ne perçoit aucune rémunération directe du Client au titre de ses services de courtage, sauf accord préalable écrit et spécifique.

Article 4 - Services proposés

4.1 Nature des garanties

Linkar propose des contrats de garantie panne mécanique couvrant les défaillances mécaniques, électriques et électroniques des véhicules automobiles particuliers d'occasion.

4.2 Formules disponibles

Trois niveaux de garantie sont proposés :

Article 5 - Conditions d'éligibilité

5.1 Conditions relatives au véhicule

Pour être éligible à nos garanties, le véhicule doit impérativement respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Classification : véhicule particulier (catégorie M1) de type VP, 4x4, SUV ou monospace
• Âge : moins de 20 ans à compter de la date de première mise en circulation
• Kilométrage : inférieur à 200 000 kilomètres au compteur au jour de la souscription
• État : véhicule en parfait état de fonctionnement, sans panne connue
• Usage : usage privé exclusivement (excluant taxi, VTC, auto-école, livraison, location)
• Modifications : absence de modifications techniques non homologuées
• Entretien : respect du carnet d'entretien constructeur
• Contrôle technique : en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans)

5.2 Conditions relatives au souscripteur

• Être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale dûment représentée
• Être propriétaire du véhicule ou titulaire du certificat d'immatriculation
• Résider fiscalement en France métropolitaine ou DOM-TOM
• Fournir l'ensemble des informations et documents demandés lors de la souscription

5.3 Délai de souscription

La souscription doit impérativement intervenir dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la date d'acquisition du véhicule, attestée par la facture d'achat ou le certificat de cession. Toute souscription hors délai sera refusée.

Article 6 - Processus de souscription

6.1 Procédure de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site internet www.linkar-app.com selon les étapes suivantes :

1. Saisie des informations relatives au véhicule (immatriculation, kilométrage, date d'achat)
2. Calcul automatique de la prime et présentation des formules disponibles
3. Choix de la formule de garantie
4. Renseignement des informations personnelles du souscripteur
5. Prise de connaissance des documents contractuels (CGV, IPID, Conditions Générales)
6. Signature électronique du bulletin de souscription
7. Mise en place du mandat de prélèvement SEPA
8. Confirmation de souscription et envoi des documents contractuels par email

Article 7 - Tarifs, cotisations et modalités de paiement

7.1 Détermination de la prime

La cotisation d'assurance est calculée en fonction des éléments suivants :

• Caractéristiques du véhicule : marque, modèle, puissance fiscale, cylindrée, énergie
• Âge du véhicule depuis la première mise en circulation
• Kilométrage au compteur
• Type de boîte de vitesses (manuelle ou automatique)
• Formule de garantie choisie

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA, selon une périodicité mensuelle. Le premier prélèvement est effectué à la date de prise d'effet du contrat, les prélèvements suivants chaque mois à date anniversaire.

7.3 Défaut de paiement

Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement d'une échéance, l'assureur adresse au Client une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. À défaut de règlement dans les 30 jours, la garantie est suspendue, puis le contrat est résilié 10 jours après.

Article 8 - Délai de carence

Un délai de carence s'applique à compter de la date de prise d'effet du contrat. Pendant cette période, aucune garantie n'est acquise et aucune demande de prise en charge ne peut être acceptée.

Article 9 - Déclaration et gestion des sinistres

9.1 Déclaration du sinistre

En cas de panne couverte par le contrat, le Client doit déclarer le sinistre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés :

• Via son espace client en ligne (procédure recommandée)
• Par téléphone auprès du service sinistres
• Par email à l'adresse : contact@linkar-app.com

9.2 Pièces justificatives

Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la déclaration, le Client doit transmettre un devis détaillé établi par un professionnel, le carnet d'entretien à jour, et toute pièce complémentaire demandée.

9.3 Accord préalable obligatoire

⚠️ Aucune réparation ne doit être entreprise sans l'accord préalable écrit de l'assureur, sous peine de refus de prise en charge.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation s'exerce par email à contact@linkar-app.com ou par courrier recommandé.

En cas de rétractation sans sinistre déclaré, remboursement intégral dans un délai de 14 jours maximum.

Article 11 - Durée et résiliation du contrat

11.1 Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

11.2 Résiliation après la première année (loi Hamon)

Conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, après la première année, le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande.

La demande peut être faite par email à contact@linkar-app.com ou via l'espace client.

Article 12 - Principales exclusions de garantie

Ne sont notamment pas garantis :

• Les dommages résultant de l'usure normale du véhicule
• Les opérations d'entretien courant et pièces d'usure (filtres, bougies, plaquettes de frein, embrayage...)
• Les pannes résultant d'un défaut d'entretien ou de modifications non homologuées
• Les dommages causés par accident, incendie, vol, événements climatiques
• Les pannes survenues lors d'une utilisation en compétition ou usage professionnel non déclaré
• Les dommages indirects (privation de jouissance, frais de location...)

Article 13 - Protection des données personnelles

Linkar traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement...) : contact@linkar-app.com

Article 14 - Réclamations et médiation

Service réclamations

Médiation de l'assurance

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment le Code des assurances, le Code de la consommation et le RGPD. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.