Vendre sa voiture sans passer par l'ANTS : ce que la loi autorise vraiment

Vendre sa voiture sans passer par l'ANTS : ce que la loi autorise vraiment

Certains automobilistes cherchent à simplifier la vente de leur véhicule, à éviter les démarches en ligne jugées complexes, voire à esquiver l'ANTS, ce portail officiel qui centralise les titres sécurisés.

Mais, peut-on encore vendre une voiture d'occasion sans passer, directement ou indirectement, par l'ANTS ?

La réponse ne tient pas en un mot, elle dépend du contexte, des documents en main, du type de vente.

Carte grise : une pièce maîtresse, rarement contournable

La carte grise, ou certificat d'immatriculation, reste le document central dans toute cession de véhicule. Sans elle, la vente d'un véhicule immatriculé en France tombe dans l'illégalité, sauf exceptions très strictes. La loi impose au vendeur de remettre à l'acheteur une carte grise à jour, barrée, datée, signée, portant la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure. Ce document sera exigé par l'acquéreur pour obtenir une nouvelle immatriculation.

En perdre la trace ou ne pas l'avoir à son nom bloque la transaction. Impossible, alors, de passer à côté d'une régularisation administrative. Ni guichet papier, ni solution hors système : tout se joue désormais dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), piloté par l'ANTS.

Déclaration de cession : ANTS obligatoire, sous toutes ses formes

Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en 2017, toute déclaration de cession de véhicule s'effectue dans le SIV, dont l'ANTS est l'opérateur exclusif. Qu'on le veuille ou non, impossible de vendre un véhicule sans que la transaction soit enregistrée, directement via le site de l'ANTS, par un professionnel habilité ou via une application officielle comme Simplimmat.

• Via ANTS.fr : création de compte, identification FranceConnect, saisie des informations, génération du code de cession à communiquer à l'acheteur.
• Via professionnel habilité : garage, concessionnaire, société de services agréée, qui effectue la démarche dans le SIV en échange d'un mandat.
• Via Simplimmat.gouv : application mobile officielle, signature électronique du certificat de cession, déclaration instantanée.

Dans tous les cas, la transaction aboutit à une inscription dans la base nationale ANTS/SIV. Aucune procédure papier, ni tiers, ne permet d'y échapper. Toute vente hors de ces canaux expose à des risques administratifs importants.

Vente sans carte grise : illégal, sauf exceptions

La règle générale est implacable : vendre un véhicule sans carte grise n'est pas permis. Cette pièce rassemble toutes les informations sur le propriétaire, le véhicule, sa situation administrative. Son absence, ou une carte grise non actualisée, annule la vente et peut entraîner des sanctions lourdes : amende, annulation de cession, impossibilité pour l'acheteur d'immatriculer la voiture à son nom.

Des exceptions existent mais restent marginales et très encadrées :

• Véhicule jamais immatriculé : un véhicule ancien, jamais passé par l'administration, peut se vendre sans carte grise, à condition de justifier de la propriété (factures, attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Époque, etc.).
• Succession avec carte grise perdue : les héritiers peuvent céder le véhicule si la carte grise du défunt est introuvable, à condition de fournir déclaration de perte, certificat de cession au nom des héritiers, acte de notoriété, certificat de décès, contrôle technique, certificat de non-gage.
• Vente aux enchères : certaines maisons de vente agréées peuvent vendre un véhicule sans carte grise, le commissaire-priseur devant mentionner l'absence du certificat d'immatriculation sur l'acte de vente.
• Véhicule hors d'usage (VHU) : la cession à un centre VHU agréé peut s'effectuer sans carte grise, avec déclaration de perte et certificat de non-gage. Le centre délivre un certificat de destruction.

Dans toutes ces situations, les démarches restent contraignantes et ne dispensent pas toujours d'une régularisation préalable ou ultérieure auprès de l'ANTS.

Perte, vol ou dégradation de la carte grise : duplicata indispensable

En cas de perte ou de vol de la carte grise, la revente du véhicule est bloquée. Avant toute transaction, le propriétaire doit demander un duplicata, exclusivement via l'ANTS ou un prestataire habilité.

La procédure implique :

• Déclaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa 13753*04)
• Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Pièce d'identité valide
• Contrôle technique à jour
• Preuve d'assurance
• Mandat d'immatriculation, si un professionnel effectue la démarche

Le duplicata, une fois reçu, permet la vente. Sans lui, impossible de céder le véhicule, même à titre gratuit.

Professionnels habilités et prestataires privés : alternatives, mais jamais hors ANTS

Nombreux sont les prestataires agréés (sites spécialisés, garages, concessionnaires) qui proposent d'effectuer à votre place les démarches de carte grise ou de déclaration de cession. Leur valeur ajoutée : accompagnement, rapidité, assistance administrative.

Nous vous recommandons le service en ligne de cartegrise.com pour la qualité de sa prise en charge, leur suivi et leur rapidité. Ils sauront vous accompagner pour que cette démarche administrative ne soit pas insurmontable.

Mais, ici encore, aucune échappatoire : ces professionnels accèdent au SIV, système piloté par l'ANTS. Ce sont des relais, non des circuits parallèles. Toute transaction y sera enregistrée de la même façon que si elle était réalisée via le site officiel.

Sanctions en cas de vente hors procédure

Vendre une voiture sans respecter la procédure ANTS/SIV expose à des conséquences sévères. Pour le vendeur, cela signifie rester administrativement responsable du véhicule : amendes, poursuites pour infractions commises par l'acheteur, impossibilité de prouver la cession en cas de litige. Pour l'acheteur, c'est l'impossibilité d'obtenir une nouvelle carte grise, donc d'immatriculer le véhicule, de l'assurer ou de circuler légalement.

Le Code de la route, articles L322-1 à R322-14, encadre strictement ces obligations.

Cas particuliers : export, succession, leasing, VHU

Plusieurs situations particulières méritent une attention spécifique :

• Vente à l'étranger : déclaration de cession, démarches douanières, certificat d'exportation. Documents requis : carte grise, certificat de situation administrative, certificat de conformité.
• Succession : procédure notariale, attestation des héritiers, parfois duplicata. Documents requis : acte de notoriété, certificat de décès, certificat de cession, contrôle technique.
• Véhicule en LOA/leasing : seul l'organisme prêteur peut vendre. Pour en savoir plus sur la vente d'une voiture en leasing, consultez notre guide dédié.
• VHU (casse auto) : cession uniquement à un centre agréé. Documents requis : déclaration de perte, certificat de non-gage, certificat de destruction.

Les démarches numériques, la nouvelle norme

Impossible aujourd'hui d'effectuer une déclaration de cession sur papier ou en préfecture. Tout passe par le numérique. Pour ceux peu à l'aise, des points France Services ou des maisons de services au public proposent un accompagnement, avec ordinateurs, imprimantes et conseils.

Des outils comme HistoVec facilitent l'obtention du certificat de non-gage et l'historique du véhicule. Simplimmat, application mobile, permet une déclaration instantanée, sécurisée, avec signature électronique.

À retenir : la carte grise et l'ANTS, passage obligé sauf cas très rares

La vente d'une voiture sans passer, d'une manière ou d'une autre, par l'ANTS ou le SIV n'existe plus dans le droit français courant. Hors situations exceptionnelles (véhicule jamais immatriculé, succession très encadrée, vente aux enchères, destruction en VHU), la carte grise et la déclaration dans le système centralisé sont systématiques.

Les démarches peuvent s'effectuer via des professionnels, des applications, des plateformes agréées, mais toujours sous le contrôle du SIV/ANTS. L'époque des formalités papier et des ventes « de gré à gré » sans trace administrative est révolue. C'est la garantie pour l'acheteur comme pour le vendeur d'une transaction sécurisée, traçable, conforme à la loi.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un particulier et nos conseils pour vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité.